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fiscal obligations

См. также в других словарях:

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  • Fiscal Procurator — • The duties of the fiscal procurator consist in preventing crime and safeguarding ecclesiastical law Catholic Encyclopedia. Kevin Knight. 2006. Fiscal Procurator     Fiscal Procurator …   Catholic encyclopedia

  • Fiscal Imbalance — A situation where all of the future debt obligations of a government are different from the future income streams. Both of the obligations and the income streams are measured at their respective present values, and will be discounted at the risk… …   Investment dictionary

  • Fiscal Wake-Up Tour — The Fiscal Wake Up Tour is a joint public engagement initiative by The Concord Coalition, The Brookings Institution, and The Heritage Foundation. U. S. Comptroller General David M. Walker (CPA) is an advisor and has participated in each of the… …   Wikipedia

  • Contrôle fiscal en France — L’administration fiscale française dispose du pouvoir de contrôler les déclarations fiscales et tous les actes utilisés pour l’établissement de l’impôt tant pour les personnes physiques que pour les personnes morales. Extrait de l article L.10 du …   Wikipédia en Français

  • Régime fiscal des plus-values (ou moins-values) — Impôt sur les plus values L impôt sur les plus values est la taxe ou l impôt qui, en France, s applique aux plus values obtenues au terme d une cession immobilière ou mobilière. Il concerne, par conséquent, tous les contribuables détenteurs d un… …   Wikipédia en Français

  • Droit Des Obligations En France — Introduction générale Présentation générale Droit d …   Wikipédia en Français

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  • Droit Fiscal — Le droit fiscal peut être défini comme étant la branche du droit, recouvrant l ensemble des règles de droit relatives aux impôts. Elle désigne aussi la participation des sujets de droit (personnes physiques, personnes morales) à l organisation… …   Wikipédia en Français

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